Conditions Générales

Conditions Générales de Vente (CGV)

MOYA

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MOYA EUROPE

Karłowicza 9A 02-501 Varsovie, Pologne

+48 792 106 706

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Centre logistique :

MOYA EUROPE

Kabaretowa 21C 01-942 Varsovie, Pologne

+48 792 106 706

I. Qui sont les responsables de traitement de vos données personnelles :

Moya Europe Sp. z o.o., Karłowicza 9a, 02-501 Varsovie/Pologne, Numéro TVA Intracommunautaire : PL7010520584, adresse email : contact@moyamatcha.com.

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMPS D’APPLICATION

1. Coordonnées de l’entreprise : Moya Europe Sp. z o.o., Karłowicza 9a, 02-501 Varsovie/Pologne, Numéro TVA Intracommunautaire : PL7010520584, adresse email : contact@moyamatcha.com.
2. Le traitement de la commande et la livraison qui sous-tendent à l’ensemble des commandes effectuées au titre de l’offre sur https://moyamatcha.fr/ s’effectuent exclusivement selon les présentes Conditions Générales de Vente. Aucune disposition contraire ou divergente aux Conditions Générales de Vente (CGV) ne peut s’appliquer.
3. Les présentes CGV visent à la fois les Clients Consommateurs et les Professionnels, utilisant les services de la Boutique en Ligne, les Services Électroniques ou ceux qui concluent les Contrats de Vente.
4. Dans les présentes CGV, le terme de « Consommateurs » est utilisé pour désigner des personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Le terme de « Client » est utilisé dans ces CGV tant en référence aux consommateurs qu’aux professionnels.
5. La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes CGV par le Client. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures ainsi que sur celles en vigueur en magasin MOYA.
6. Les présentes CGV précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison, et précisent le suivi de la commande du Client.

II. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

1. Le Vendeur fournit aux Clients, via la Boutique en ligne, les services électroniques suivants :
   • Un compte,
   • La faculté de passer des Commandes et de conclure des Contrats de Vente.
2. L’utilisation du Compte par le Client est possible après avoir complété les étapes suivantes :
   • Remplir le formulaire d’inscription et accepter les dispositions des présentes CGV,
   • Valider son inscription en cliquant sur le bouton (enregistrer).
3. Le Contrat d’Utilisation de Service sera conclu dès la réception par le Client de la confirmation de conclusion du Contrat d’Utilisation de Service, envoyée par le Vendeur à l’adresse électronique fournie par le Client lors de l’inscription. Le Compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Client peut, à tout moment et sans motif, supprimer le Compte en adressant une demande au Vendeur, notamment par courrier électronique à l’adresse suivante contact@moyamatcha.com.
4. Afin de garantir la sécurité du Client et celle de la transmission des données en rapport avec l’utilisation de la Boutique, le Vendeur prend des mesures techniques et organisationnelles adaptées au degré du risque de non-respect de la sécurité des services fournis, et notamment des mesures servant à empêcher l’acquisition et la modification des données à caractère personnel par des personnes non autorisées.
5. Le Vendeur prend des mesures pour assurer le meilleur fonctionnement de la Boutique. Le Client doit informer le Vendeur de toute irrégularité ou interruption de fonctionnement de la Boutique.
6. Le Client peut signaler toutes les réclamations liées à l’exploitation de la Boutique via le courrier électronique à l’adresse suivante : contact@moyamatcha.com.
7. Dans la réclamation, le Client doit renseigner son nom et prénom, son adresse postale, ainsi que le type et la date des irrégularités liées à l’exploitation de la Boutique. Le Vendeur examinera toute réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la réclamation et informera le Client de sa décision à l’adresse électronique de la personne déposant la réclamation.

III. PRODUITS

1. Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. MOYA se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits.
2. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.
3. Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les Produits artisanaux pour lesquels l’homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l’objet d’adaptations liées à l’évolution technique ou technologique.
4. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.
5. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.
6. MOYA s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques à teneur réglementée.

IV. COMMANDES

1. Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
2. Le Client peut choisir un produit dans une taille spécifique disponible dans l’offre.
3. Afin de passer une commande via la Boutique, le Client doit suivre la procédure suivante :
   • Choisir le produit qui fait l’objet de la commande en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » ; le choix du produit peut également entraîner le choix de la variante du produit.
   • Passer à la vue « panier »,
   • Prendre connaissance du contenu de son panier et cliquez sur le bouton « passer à la caisse »,
   • Remplir le formulaire de commande, en renseignant les données nécessaires pour la réalisation du contrat,
   • Choisir le moyen de paiement (virement bancaire, PayU, PayPal, paiement en espèces à la réception),
   • Choisir le mode de livraison de la commande,
   • Lire le CGV et accepter ses dispositions,
   • Cliquer sur le bouton « Passer au paiement ».
4. Si le Client a choisi le paiement par PayU ou PayPal, après avoir cliqué sur le bouton « Passer au paiement », il est redirigé vers la page de transaction du service PayU ou PayPal afin d’effectuer le paiement de la commande. Après avoir effectué le paiement, le Client sera redirigé à nouveau sur le site web de la Boutique où figurera la confirmation de la commande. À ce moment précis, le contrat entre le Client et le Vendeur est réputé conclu.

5. Si le Client a choisi l’option de virement bancaire ou le paiement en espèces à la réception, une fois qu’il aura cliqué sur le bouton « Passer au paiement », la page de confirmation de la commande s’affichera. À ce moment précis, le contrat entre le Client et le Vendeur est réputé conclu.
6. Le Client doit renseigner les données personnelles factuelles dans le formulaire de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la réalisation de la commande dans le cas où le Client aurait renseigné de fausses données personnelles ou si le Vendeur aurait des doutes motivées et raisonnables sur leur exactitude.
7. Le Client déclare que toutes les données renseignées par lui dans le formulaire de commande sont vraies. Le Vendeur n’est pas obligé de vérifier leur véracité et leur exactitude, bien qu’il dispose de ce droit,
8. A défaut de disponibilité́ d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), MOYA s’engage à en informer le Client par courriel dans les meilleurs délais.
9. L’archivage des communications, des confirmations de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1375 du Code civil. Ces communications, confirmations de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
10. Les détails de la commande sont archivés conformément à l’article L 213-1 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé.
11. Les Contrats sont conclus par le Vendeur en langue française.

V. PRIX / PAIEMENT

1. Les prix des Produits sont indiqués en Euros, taxes liées à la vente des Produits, dont TVA, comprises.
2. MOYA se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
3. Les commandes doivent être payées par virement bancaire, carte de crédit, paiement en ligne via PayPal/PayU, paiement en espèces à la réception.
4. Pour chaque commande, MOYA se réserve cependant le droit de refuser certains modes de paiement. Il n’existe pas de droit absolu à un mode de paiement particulier.
5. Dans un premier temps, lors de la validation de votre commande, seule une réservation sur votre carte sera effectuée. Votre compte bancaire sera débité une fois votre commande validée.

6. Le Vendeur se réserve le droit d’envoyer les factures de paiement aux clients exclusivement sous forme électronique.
7. Le transfert de la propriété des produits livrés est subordonné au paiement intégral du prix et de ses accessoires par le Client.

VI. LIVRAISON

1. Le produit est livré à l’adresse de livraison mentionnée au moment de la commande dans toute la France.
2. Le Client est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires à la livraison : adresse exacte, code d’accès, numéro de téléphone auquel le Client est joignable, etc. En cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison, la commande pourra être annulée par MOYA.
3. Les commandes sont livrées selon la modalité choisie par le Client lors de la commande, sous condition qu’il ait choisi l’une des modalités de livraison suivantes :
   • Colissimo.
   • Fedex.
   • UPC.
4. Les frais de livraison sont calculés pendant la commande, présentés au Client et ajoutés au montant de la commande. Les frais de livraison sont pris en charge par le Client.

5. Le délai de réalisation de la commande ne dépasse généralement pas 4 jours ouvrables (du lundi au vendredi, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés – fêtes nationales), à moins que le Vendeur ait convenu avec le Client d’une autre date de livraison.
6. Les commandes pour les articles actuellement indisponibles en font l’exception. Dans ce cas, avant de confirmer la commande, c’est-à-dire avant d’accepter sa réalisation, la Boutique avisera immédiatement le Client de la date de livraison prévue et déterminera si le Client maintient sa commande.
7. Pour chaque article acheté, un ticket de caisse ou une facture TVA sont joints, si le Client exprime un tel souhait dans les commentaires à la commande.
8. Le Vendeur est responsable de tout dommage de la marchandise qui pourrait survenir pendant le transport. Le Client, à la réception de sa commande, doit vérifier l’aspect extérieur du colis et, le cas échéant, émettre toute réserve auprès du transporteur.
9. En application de l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement le Vendeur à son obligation de livraison du produit à l’expiration du délai indiqué lors de la commande (ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat), le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités,  MOYA d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par MOYA de la lettre ou de l’écrit de Client l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur se soit exécuté entre-temps.

10. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
11. Le délai de livraison est prolongé en cas de force majeure.
12. Les risques du Produit sont transférés au Client lors de la livraison par les transporteurs de MOYA à la date de livraison convenue avec ceux-ci.
13. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ce service à tout moment et sans préavis.

VII. DROIT DE RETRACTATION

1. Le Consommateur qui a conclu un contrat de vente à distance a le droit, dans un délai de 14 jours, de se rétracter du contrat sans donner de motif et sans encourir de frais sauf ceux prévus par la loi (Conformément aux dispositions de l’article L.221-21 et suivants du Code de la Consommation).
2. Le délai de rétractation commence à courir le jour suivant la date où le Consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du Produit. Dans le cas d’un Contrat de Vente, qui :
   • porte sur plusieurs Produits commandés par le Consommateur au moyen d’une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation commence à courir le jour suivant le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du dernier Produit,
   • est composé d’un bien en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation commence à courir le jour suivant le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce,
3. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou adresse email : contact@moyamatcha.com.
4. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ceci n’est pas obligatoire.
5. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
6. En cas de rétractation du contrat conclu à distance, le contrat est considéré comme annulé.
7. Effets de la rétraction: En cas de rétractation du contrat de la part du client, MOYA lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du contrat.
8. MOYA procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
9. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
10. Le client devra renvoyer ou rendre le bien, à MOYA (ou, le cas échéant, à la personne habilitée par le Vendeur à réceptionner le bien) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le client aura communiqué à MOYA sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
11. Le produit doit être neuf et retourné dans son emballage d’origine. Tous produits incomplets, endommagés, salis ou ayant fait l’objet d’un usage anormal autre qu’un simple essai ne sera pas repris et ne fera l’objet d’aucun remboursement.
12. Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
13. Le client est responsable pour la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Donc, si le client souhaite encore exercer le droit de rétractation, il n’utilisera pas les produits pendant le délai de rétractation afin qu’ils ne perdent pas de leur valeur et qu’ils restent intacts. Si la qualité des produits est altérée, si les produits retournés sont incomplets et/ou si les principes mentionnés dans cet article ne sont pas respectés, le Vendeur se réserve formellement le droit de refuser les articles retournés et/ou d’exiger une indemnité pour toute perte de valeur.
14. Le client ne peut exercer le droit de rétraction pour :
    • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
    • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
    • La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

VIII. GARANTIES LÉGALES

1. Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les défauts cachés, conformément aux dispositions des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.
2. Mise en œuvre des garanties légales :
   Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer MOYA de la non-conformité ou de l’existence des vices cachés des Produits en contactant contact@moyamatcha.com.  
3. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. 
4. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. 
5. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 
6. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 
7. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. 
8. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 
9. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 
   • Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 
   • La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 
   • La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
   •  La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

10. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 
11. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 
12. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. 
13. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 
14. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. » 

IX. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1. MOYA respecte le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).
2. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Adresse email : contact@moyamatcha.com.  

X. CONTENU DE L’UTILISATEUR

1. Vous n’êtes pas autorisé à publier du contenu utilisateur qui constitue un contenu illégal au sens de la loi sur les services numériques (DSA).
2. L’interlocuteur du Vendeur pour la communication directe au sens du DSA (Digital Services Act) est : adresse email : contact@moyamatcha.com. La communication peut se faire en français.
3. Les utilisateurs sont seuls responsables de leurs propres contenus fournis via les services MOYA et, le cas échéant, de toutes les conséquences qui en découlent, par exemple l’utilisation du contenu par d’autres utilisateurs. L’utilisateur s’engage à ne pas enfreindre les dispositions légales applicables et les éventuelles dispositions contractuelles lors de l’utilisation des services de MOYA dans le cadre de la mise à disposition de son propre contenu.

XI. FORCE MAJEURE

1. La survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant MOYA. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité́ de MOYA.
2. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
3. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le Vendeur pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

XII. MODIFICATION DES CGV

1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV et peut être modifié à tout moment conformément aux lois applicables) dans le cas d’au moins une des raisons importantes indiquées ci-dessous :
   • Modification des dispositions légales relatives à la vente de Produits ou à la prestation de services par voie électronique par le Vendeur affectant les droits et obligations réciproques établis dans le contrat conclu entre le Client et le Vendeur ;
   • Modification du mode de prestation des services uniquement pour des raisons techniques ou technologiques ;
   • Modification de la portée ou du mode de prestation de services auxquels s’appliquent les dispositions des CGV, par l’introduction de nouvelles fonctionnalités, modifications ou suppression par le Vendeur des fonctionnalités ou services existants, couverts par les CGV ;
2. En cas de modification des CGV, le Vendeur fournit le texte uniforme des CGV en le publiant sur le site de la Boutique en Ligne et en l’envoyant par courrier électronique à l’adresse électronique fournie par le Client lors de la conclusion du Contrat d’Utilisation de Services.
3. La modification des CGV entre en vigueur à l’expiration du délai de 14 jours à compter de la date d’envoi de l’information relative à la modification. Dans le cas des Clients ayant conclu le Contrat d’Utilisation de Services (un Compte) ils ont le droit de résilier le Contrat d’Utilisation de Services dans les 14 jours suivant la date de notification de la modification des CGV.
4. La modification des CGV n’est pas applicable aux Contrats de Vente conclus entre le Client et le Vendeur avant la modification des CGV.

XIII. DISPOSITIONS FINALES

1. Les CGV sont valables à compter du 26/05/2025.
2. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
3. Le choix de la législation française ne prive aucunement le client, dont la résidence habituelle se situe dans un pays de l’Union Européenne ou en Suisse, de la protection que lui accordent les règles impératives du pays où il a sa résidence habituelle.
4. La Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationaux de marchandises (CVIM), ou tout autre traité international ou bilatéral, n’est pas applicable, même après son intégration dans le droit français.
5. Au titre de la médiation de la consommation telle que définie aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a droit à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
6. Dans le cadre de relations commerciales et des contrats avec des professionnels et des personnes morales de droit public, le lieu de référence du tribunal compétent est celui du siège social MOYA.

7. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.
8. Les éléments édités sur le site de https://moyamatcha.fr/ incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l’accord exprès et préalable des titulaires de ces droits.