Conditions générales de vente

L’administrateur de la boutique https://moyamatcha.fr est : Moya Europe Sp. z o.o., ul. Karłowicza 9a, 02-501 Varsovie, NIP : 7010520584.

Ci-dessous vous trouverez le règlement qui contient des informations sur, notamment : les règles d’utilisation de la boutique, la manière de passer une commande et de conclure un contrat, la livraison des produits achetés, la possibilité de résiliation du contrat, la procédure de réclamation, la protection des données personnelles.

Si vous avez des questions, nous sommes à votre disposition à l’adresse suivante : contact@moyamatcha.com

Cordialement,

L’équipe Moya Matcha

Règlement de la boutique Moya Matcha

Définitions

À des fins du présent règlement, les définitions suivantes des termes désignés ci-dessous ont été adoptées :

Consommateur : personne physique qui conclut avec le Vendeur un contrat sans lien direct avec son activité économique ou professionnelle,
Acheteur : personne physique ayant une pleine capacité juridique, une personne morale ou un groupement étant une personne morale dépourvue de personnalité juridique,
PayPal : système de paiement électronique PayPal exploité par PayPal (Europe) S.A.R.L. et Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349),
PayU : système de paiement électronique PayU exploité par PayU Spółka Akcyjna sise à Poznań, ul. Grunwaldzka 182, inscrite au registre des entrepreneurs de Krajowy Rejestr Sądowy (Registre National Judiciaire) auprès de Sąd Rejonowy (Tribunal Régional) Poznań – Nowe Miasto i Wilda à Poznań, VIII Wydział Gospodarczy Krajowego Rejestru Sądowego (Département Économique VIII du Registre National Judiciaire) sous le numéro KRS 0000274399, numéro NIP, 7792308495, REGON 300523444, capital social : 4 944 000 PLN, capital versé 4 944 000 PLN, étant le fournisseur de services de paiement au sens de la loi du 19 août 2011 sur les services de paiement,
Règlement : le présent règlement, disponible à l’adresse url : https://moyamatcha.fr/reglements/
Boutique : boutique en ligne disponible à l’adresse : https://moyamatcha.fr/boutique/
Vendeur : Moya Europe Sp. z o.o., ul. Karłowicza 9a, 02-501 Varsovie, NIP : 7010520584.

Dispositions préliminaires

Via sa Boutique, le Vendeur réalise la vente des produits décrits sur les sites web de la Boutique, en fournissant parallèlement les services par voie électronique pour les Acheteurs.
Le Règlement décrit les règles et conditions d’utilisation de la Boutique, ainsi que les droits et obligations du Vendeur et des Acheteurs.
Pour utiliser la Boutique, et notamment pour effectuer un achat dans la Boutique, il n’est pas nécessaire pour l’Acheteur d’utiliser un ordinateur ou un autre appareil qui remplirait des conditions techniques spécifiques. Il suffit d’avoir:
l’accès à l’Internet,
un système d’exploitation standard,
un moteur de recherche internet standard,
une adresse e-mail active.
L’Acheteur ne peut pas effectuer d’achats dans la Boutique d’une manière anonyme ou sous un pseudonyme.
En utilisant la Boutique, il est interdit de transmettre des contenus illicites, notamment en les envoyant via les formulaires disponibles dans la Boutique.
Tous les prix des produits et des services (formations) figurants sur les sites web de la Boutique sont exprimés en brut.

Les prestations fournies par voie électronique

Via la Boutique, le Vendeur fournit à l’Acheteur des services par voie électronique.
La prestation de base que le Vendeur fournit à l’Acheteur par voie électronique est de lui donner la possibilité de passer une commande dans la Boutique.
Dans le cas où l’Acheteur décide d’ouvrir un compte dans la Boutique, le Vendeur fournit à l’Acheteur une prestation par voie électronique consistant à ouvrir et gérer son compte dans la Boutique. Le compte stocke les données de l’Acheteur et l’historique des commandes passées par celui-ci dans la Boutique. L’Acheteur se connecte à son compte en utilisant son adresse email et le mot de passe définis par soi-même.
L’ouverture du compte dans la Boutique s’effectue en remplissant le formulaire d’inscription et en l’envoyant via le mécanisme automatique de la Boutique. Le contrat de gestion du compte est conclu entre l’Acheteur et le Vendeur au moment de la transmission du formulaire d’inscription. Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée et l’Acheteur peut le résilier avec effet immédiat à chaque moment, en supprimant son compte. La transmission du formulaire d’inscription signifie également le fait de cocher un checkbox exprimant la volonté de créer un compte lors de la commande.
Les services fournies à l’Acheteur par voie électronique sont gratuits. En revanche, les contrats conclus via la Boutique sont payants, à l’exception du contrat de gestion du compte.
Afin de garantir la sécurité de l’Acheteur et celle de la transmission des données en rapport avec l’utilisation de la Boutique, le Vendeur prend des mesures techniques et organisationnelles adaptées au degré du risque de non-respect de la sécurité des services fournis, et notamment des mesures servant à empêcher l’acquisition et la modification des données à caractère personnel par des personnes non autorisées.
Le Vendeur prend des mesures pour assurer le meilleur fonctionnement de la Boutique. L’Acheteur doit informer le Vendeur de toute irrégularité ou interruption de fonctionnement de la Boutique.
L’Acheteur peut signaler toutes les réclamations liées à l’exploitation de la Boutique via le courrier électronique à l’adresse suivante : contact@moyamatcha.com.
Dans la réclamation, l’Acheteur doit renseigner son nom et prénom, son adresse postale, ainsi que le type et la date des irrégularités liées à l’exploitation de la Boutique. Le Vendeur examinera toute réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la réclamation et informera le Client de sa décision à l’adresse électronique de la personne déposant la réclamation.

Passer une commande via la Boutique

Afin de passer une commande via la Boutique, l’Acheteur doit suivre la procédure suivante:
choisir le produit qui fait l’objet de la commande en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » ; le choix du produit peut également entraîner le choix de la variante du produit.
passer à la vue « panier »,
prendre connaissance du contenu de son panier, introduire le bon de réduction (si l’Acheteur en a un) et cliquez sur le bouton « passer à la caisse »,
remplir le formulaire de commande, en renseignant les données nécessaires pour la réalisation du contrat,
choisir le moyen de paiement (virement bancaire, PayU, PayPal, paiement en espèces à la réception),
choisir le mode de livraison de la commande (entreprise de livraison, Poste)
lire le Règlement et accepter ses dispositions,
cliquer sur le bouton « Acheter et payer ».
Si l’Acheteur a choisi le paiement par PayU ou PayPal, après avoir cliqué sur le bouton « acheter et payer », il est redirigé vers la page de transaction du service PayU ou PayPal afin d’effectuer le paiement de la commande. Après avoir effectué le paiement, l’Acheteur sera redirigé à nouveau sur le site web de la Boutique où figurera la confirmation de la commande. À ce moment précis, le contrat entre l’Acheteur et le Vendeur est réputé conclu.
Si l’Acheteur a choisi l’option de virement bancaire ou le paiement en espèces à la réception, une fois qu’il aura cliqué sur le bouton « Acheter et payer », la page de confirmation de la commande s’affichera. À ce moment précis, le contrat entre l’Acheteur et le Vendeur est réputé conclu.
L’Acheteur doit renseigner les données personnelles factuelles dans le formulaire de la commande. Le renseignement de fausses données personnelles peut entraîner la responsabilité pénale de l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la réalisation de la commande dans le cas où l’Acheteur aurait renseigné de fausses données personnelles ou si le Vendeur aurait des doutes motivées et raisonnables sur leur exactitude. Dans ce cas, l’Acheteur sera informé des doutes du Vendeur par téléphone ou par courrier électronique. Dans cette situation, l’Acheteur aura le droit de préciser toutes les circonstances liées à la vérification de l’exactitude des données renseignées. En l’absence des données permettant au Vendeur de contacter l’Acheteur, le Vendeur fournira des explications une fois que l’Acheteur aura pris contact avec lui.
L’Acheteur déclare que toutes les données renseignées par lui dans le formulaire de commande sont vraies. Le Vendeur n’est pas obligé de vérifier leur véracité et leur exactitude, bien qu’il dispose de ce droit, conformément à l’alinéa 4 du présent règlement.

Livraison et paiement

Les commandes sont livrées selon la modalité choisie par l’Acheteur lors de la commande, sous condition qu’il ait choisi l’une des modalités de livraison suivantes :
par le biais d’une entreprise de livraison
par la poste
Les frais de livraison sont calculés pendant la commande, présentés à l’Acheteur et ajoutés au montant de la commande. Les frais de livraison sont pris en charge par l’Acheteur.
Le Vendeur propose les méthodes suivantes de paiement de la commande:
virement traditionnel vers le compte bancaire du Vendeur,
paiement électronique PayU,
paiement électronique PayPal,
paiement en espèces à la réception (uniquement pour les commandes livrées sur le territoire de la Pologne).

Réalisation des commandes

Le délai de réalisation de la commande ne dépasse généralement pas 4 jours ouvrables (du lundi au vendredi, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés – fêtes nationales), à moins que le Vendeur ait convenu avec l’Acheteur d’une autre date de livraison. Le Vendeur s’efforcera de transmettre la marchandise à l’Acheteur immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours.
Les commandes pour les articles actuellement indisponibles en font l’exception. Dans ce cas, avant de confirmer la commande, c’est-à-dire avant d’accepter sa réalisation, la Boutique avisera immédiatement l’Acheteur de la date de livraison prévue et déterminera si l’Acheteur maintient sa commande.
Pour chaque article acheté, un ticket de caisse ou une facture TVA sont joints, si l’Acheteur exprime un tel souhait dans les commentaires à la commande.
La marchandise est délivrée lorsqu’elle est réceptionnée des mains de l’entreprise de livraison.
Le Vendeur est responsable de tout dommage de la marchandise qui pourrait survenir pendant le transport.

Rétractation du Consommateur

Le Consommateur qui a conclu à distance un contrat avec le Vendeur a le droit de rétraction de ce même contrat sans en donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétraction du contrat commence à courir à partir du moment de la prise de possession de la marchandise par le Consommateur ou par une tierce personne désignée par lui, autre que le transporteur.
Pour se rétracter, le Consommateur doit informer le Vendeur de sa décision de rétraction sous la forme d’une déclaration expresse et univoque : par exemple d’un courrier envoyé par poste ou par voie électronique.
Pour respecter le délai de rétraction, il suffit que le Consommateur communique l’information relative à l’exercice du droit du Consommateur à se rétracter avant la fin du délai de rétraction.
En cas de rétraction, le Vendeur rembourse immédiatement au Consommateur tous les paiement reçus de sa part, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de l’exercice du droit de rétraction.
Si le Consommateur a choisi un mode de livraison autre que celui proposée par le Vendeur, à savoir le mode traditionnel le moins cher, le Vendeur n’est pas obligé de rembourser au Consommateur les coûts additionnels engagés par lui.
Si le Vendeur n’a pas proposé de récupérer lui-même la marchandise de chez le Consommateur, il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition du bien, en fonction de qui arrivera plus tôt.
Le Consommateur prend en charge des coûts directs engendrés par le retour du bien.
Si le client réduit la valeur du bien par la suite de son utilisation qui excéderait la nécessité de constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien, il en est responsable.

Responsabilité pour défauts

Le Vendeur est tenu de fournir à l’Acheteur un produit exempt de défauts et de réaliser son service de manière non défectueuse.
Le Vendeur est responsable envers l’Acheteur si le produit présente un défaut de conformité, un vice caché et un vice légal.
L’étendue et les principes de la responsabilité (de la garantie) pour les défauts sont régis par les dispositions du Code civil (Kodeks cywilny). Selon les principes énoncés dans ces dispositions, l’Acheteur peut, entre autres, exiger la suppression du vice, l’échange du bien contre un bien exempt de défauts, faire une déclaration de réduction du prix ou de rétraction.
Si l’Acheteur constate un défaut du produit, il doit en informer le Vendeur, en précisant en même temps sa type de demande liée au défaut constaté ou en soumettant une déclaration au contenu correspondant.
Le Vendeur répondra à la réclamation de l’Acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la réclamation, en utilisant le même moyen de communication que celui par lequel la réclamation a été déposée.

Données personnelles et cookies

Le Vendeur est l’administrateur des données personnelles de l’Acheteur.
Les règles de traitement des données personnelles et d’utilisation de fichiers cookies sont décrits dans la politique de confidentialité disponible sur https://moyamatcha.fr/politique-de-confidentialite/

Mesures extrajudiciaires de traiter les réclamations et les recours

Le Vendeur consente à ce que tout litige découlant de contrats conclus soit soumis à la procédure de médiation. Les détails seront déterminés par les parties du conflit.
Le Consommateur peut recourir aux mesures extrajudiciaires de traitement des réclamations et des recours. Entre autres, le Consommateur a la possibilité
de faire un recours auprès de l’arbitrage des litiges de consommation, en faisant une demande d’arbitrage du différent découlant du contrat conclu,
de demander à l’inspecteur régional de l’Inspection du commerce (wojewódzki inspektor Inspekcji Handlowej) d’ouvrir la procédure de médiation portant sur le règlement amiable du différend entre le Consommateur et le Vendeur,
de profiter de l’aide du médiateur pour les consommateurs du poviat (de la ville) ou d’une organisation sociale dont les missions statutaires incluent la protection des consommateurs.
Toutes les questions contestées seront réglées en accord avec les directives de l’UE du Parliament Européen d2000/31/WE du 8.06.2000, la Directive 97/7/WE du 20.05.1997 et la Directive 85/577/EWG du 20.12.1985.
Le Consommateur peut également se servir de la plate-forme de Règlement de litiges en ligne disponible à http://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plate-forme sert à régler les litiges entre consommateurs et entrepreneurs qui cherchent à obtenir un règlement extrajudiciaire d’un différend relatif à des obligations contractuelles découlant d’un contrat de vente en ligne ou d’un contrat de prestation de services.

Autres dispositions

Le Vendeur se réserve le droit d’introduire ou d’annuler des offres, des promotions et de changer les prix des produits dans la Boutique, sans préjudice des droits acquis par l’Acheteur, y compris, notamment, des conditions des contrats conclus avant ces changements.
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications dans le Règlement. Le Règlement en vigueur à la date de la conclusion du contrat est appliqué pour les contrats conclus avant la modification du Règlement.
Les Acheteurs disposant d’un compte dans la Boutique seront informés de toute modification du Règlement par voie électronique à leur adresse e-mail. Dans le cas où il n’accepterait pas le contenu du nouveau Règlement, l’Acheteur a le droit de résilier à tout moment le contrat de gestion du compte en supprimant le compte ou en déposant une déclaration adéquate de résiliation du contrat de gestion du compte auprès du Vendeur sous quelque forme que ce soit.
Le présent Règlement s’applique à compter du 25.05.2018